À partir du 1er septembre 2026, la facture électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Comprenez le calendrier, vos obligations et préparez sereinement votre transition avec Wandle.
La facturation électronique (ou e-invoicing) désigne une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée et dématérialisée, permettant son traitement automatique et électronique. Attention : un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit contenir un socle de données structurées (au format Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée par l'État.
Cette réforme, portée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Elle vise à lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les déclarations, réduire les délais de paiement et alléger la charge administrative des entreprises.
La réforme se déploie en deux temps, selon la taille de votre entreprise. Ces échéances sont désormais inscrites dans la loi : un amendement de report a été rejeté par les députés le 11 avril 2025.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. En parallèle, les grandes entreprises et ETI (entreprises de taille intermédiaire) doivent commencer à émettre leurs factures au format électronique.
L'obligation d'émettre ses factures au format électronique s'étend à toutes les entreprises restantes : PME, TPE et micro-entreprises. À cette date, l'ensemble du tissu économique français bascule dans la facturation électronique.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, y compris les micro-entreprises et les structures bénéficiant de la franchise en base de TVA. Aucune n'échappe à l'obligation de réception dès le 1er septembre 2026.
Pour les professionnels des services à la personne, cela signifie que vos factures à destination d'autres entreprises (B2B) devront passer par une plateforme agréée, tandis que vos factures aux particuliers (B2C) relèveront de l'e-reporting — Wandle génère vos factures au bon format et, via son partenaire Pennylane, en assure la transmission.
La réforme combine deux dispositifs complémentaires. Selon la nature de votre client, vous relevez de l'un ou de l'autre.
Concerne les opérations B2B domestiques : entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France. La facture transite obligatoirement par une plateforme agréée, qui l'achemine au destinataire et remonte les données à l'administration.
Concerne les opérations sans facture électronique : ventes aux particuliers (B2C) et transactions internationales (export, intracommunautaire, clients ou fournisseurs étrangers). Seules les données de transaction sont transmises à l'administration via votre plateforme.
La réforme impose de passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), aussi appelée plateforme agréée. Il s'agit d'un opérateur immatriculé par l'administration fiscale et autorisé à émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques pour le compte des entreprises. Plus de 70 PDP sont aujourd'hui immatriculées.
Concrètement, votre plateforme agréée :
Contrôle la conformité de chaque facture (format, mentions obligatoires, cohérence des données)
Transmet la facture au destinataire via l'annuaire national, qui identifie la plateforme de réception du client
Extrait et remonte les données nécessaires à l'administration fiscale (e-invoicing et e-reporting)
Gère le cycle de vie de la facture (déposée, refusée, encaissée…)
Plusieurs plateformes en émission, une seule en réception.
Vous pouvez utiliser plusieurs plateformes pour émettre vos factures, mais vous ne désignez qu'une seule plateforme pour les recevoir. C'est cette plateforme de réception qui sera renseignée dans l'annuaire national.
Le socle minimal repose sur trois formats normalisés (conformes à la norme européenne EN 16931). Chaque facture devra respecter l'un d'eux :
Le format Factur-X est particulièrement adapté aux TPE et PME : il combine un PDF lisible par un humain et un fichier XML exploitable automatiquement par les logiciels. Votre client conserve ainsi une facture qu'il peut lire normalement, tout en bénéficiant de l'automatisation du traitement.
En plus des mentions habituelles, quatre nouvelles informations deviennent obligatoires sur vos factures :
Au-delà de l'obligation, la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs concrets :
Lutter contre la fraude à la TVA et réduire l'écart de TVA grâce à un meilleur suivi des transactions.
Réduire les délais de paiement grâce au suivi du cycle de vie des factures.
Simplifier les déclarations de TVA via le pré-remplissage à partir des données transmises.
Alléger la charge administrative et le coût de traitement des factures (saisie, archivage, relances).
Wandle vous accompagne dans votre passage à la facturation électronique, sans changer vos habitudes de travail. Votre logiciel génère automatiquement des factures au format Factur-X, conformes à la réforme, et leur transmission par une plateforme agréée est assurée grâce à notre partenariat avec Pennylane.
Wandle produit vos factures au format structuré Factur-X, avec toutes les nouvelles mentions obligatoires.
Grâce à notre connexion avec Pennylane (plateforme agréée), vos factures sont transmises et reçues via une PDP, sans démarche technique de votre côté.
Vos ventes aux particuliers et vos opérations internationales sont transmises à l'administration via la plateforme agréée partenaire.
Suivez le statut de chaque facture (déposée, reçue, encaissée…) directement dans Wandle.
Wandle génère vos factures dans un format conforme à la réforme (Factur-X), pour aborder sereinement la facturation électronique.
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1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire pour toutes les entreprises · Émission pour les grandes entreprises et ETI
1ᵉʳ septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA
Passage par une plateforme agréée (PDP)
Formats Factur-X, UBL ou CII
E-reporting B2C et international
Factur-X par Wandle, transmission via Pennylane
