Les présentes conditions générales de vente de services encadrent une relation bipartite entre d'une part, la SAS NEC Developpement détenant le logiciel Wandle (ci-après « l'éditeur »), et d'autre part, tout professionnel, et notamment toute société de services et aide à la personne (ci-après le « Client »).
Ainsi, pour accéder aux services payants proposés par NEC Developpement, tout client se doit d'accepter les présentes conditions générales de vente. En cas de non-acceptation des CGV stipulées dans le présent contrat, le Client se doit de renoncer à l'accès des services proposés par NEC Developpement. Toute commande implique, de la part du Client, l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou inapplicables ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis. La dernière mise à jour des Conditions Générales est disponible à l'adresse suivante :
https://www.wandle.fr/conditions-generales-de-vente
Les présentes conditions générales de vente sont en conformité avec la loi, notamment les articles L441-1 et suivants du Code de commerce, en présentant ci-dessous entre autres les conditions de règlement.
Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 10 mai 2026.
SAS NEC DEVELOPPEMENT
Capital social : 150 euros
48 RUE DES FOUNOTTES – 25000 BESANCON - FRANCE
SIRET 840 990 071 000 36 au RCS de Besançon
N° Identification TVA Intracommunautaire : FR31840990071
contact@wandle.fr
Numéro : 03.74.47.47.36
Représentant légal : Monsieur BIDALOT Edouard
Directeur de la publication : Monsieur BIDALOT Edouard
Adresse de contact : edouard.bidalot@nec-developpement.fr
Amazon Web Services (AWS)
Amazon Web Services EMEA SARL
38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Site web : https://aws.amazon.com
Client : Partie qui souscrit aux Services proposés par les présentes conditions
générales de vente.
CGV : conditions générales de vente.
Identifiants : désigne l'identifiant (adresse e-mail) et le mot de passe du
Client afin de se connecter.
Services : désigne tous les produits et services proposés dans le logiciel
Wandle.
Abonnement : désigne la souscription aux Services liée à un paiement mensuel par
carte bancaire.
Utilisateur : désigne toute personne physique habilitée par le Client à accéder aux Services au moyen d'Identifiants individuels, notamment les représentants, salariés et intervenants du Client.
Données : désigne les informations, contenus, fichiers, publications et, de manière générale, toutes les données saisies, importées ou générées par le Client et/ou l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services et dont la consultation est réservée aux seuls Utilisateurs habilités. Les Données comprennent notamment les Données à caractère personnel au sens de la Réglementation Données Personnelles visée à l'article 7 des présentes.
Tiers : désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions
Générales de Vente (CGV).
L'utilisation des Services Wandle nécessite l'accès par le Client à internet. Le Client fait son
affaire de souscrire auprès d'un fournisseur d'accès à Internet un abonnement lui permettant
d'accéder aux Services.
L'Abonnement souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants et ses
salariés. En aucun cas il ne peut être utilisé par un Tiers. Le Client s'engage à utiliser tous
les
moyens à sa disposition pour préserver la confidentialité de son accès aux Services.
L'utilisateur accède à Wandle grâce à son adresse email et son mot de passe. Ces Identifiants
sont créés par le Client lors de son inscription.
Par les présentes, NEC DEVELOPPEMENT octroie au Client :
Procédure pour accéder aux Services proposés :
Si vous êtes déjà Client, connectez-vous grâce à vos Identifiants à l'adresse suivante : https://app.wandle.frLe paiement de NEC DEVELOPPEMENT en contrepartie des Services Wandle s'effectue par carte bancaire. Les transactions sont sécurisées via Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire à NEC DEVELOPPEMENT.
Tous les prix mentionnés sont en euros, hors taxes.
À l'issue de la période d'essai, si le Client souhaite continuer à utiliser les Services, il devra souscrire un abonnement payant. Dans le cadre de la gestion du paiement par carte bancaire, il est impératif que les informations suivantes soient complétées sur le formulaire de souscription de l'Abonnement :
Une fois le formulaire validé et le paiement accepté, vous disposez immédiatement des services souscrits. Vous pouvez à tout moment résilier votre Abonnement. En cas de résiliation, vous continuerez à profiter des services jusqu'à la fin de l'échéance de votre Abonnement. L'Abonnement souscrit se renouvelle par tacite reconduction tous les mois à la date de la souscription initiale pour une durée d'un mois.
NEC Developpement n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour les fonds qui seraient, du fait d'informations incorrectes fournies par le Client, versés sur un compte bancaire autre que le sien, ni pour tous les frais bancaires supplémentaires qui s'imputeraient à la transaction, notamment les rejets, les frais de change etc. restent à la charge du Client.
Intérêts de retard :Les factures de NEC DEVELOPPEMENT doivent être payées dans un délai maximum de 30 (trente) jours fin de mois à compter de leur date d'émission. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, même partiellement, le Client sera redevable de plein droit de pénalités correspondant à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros à titre des frais de recouvrement interne, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
NEC DEVELOPPEMENT propose six formules d'abonnement pour offrir ses Services :
Lorsque le seuil d'intervenants inscrits et non archivés dans l'application est atteint pour l'abonnement choisi par le Client, celui-ci doit changer de formule d'abonnement s'il souhaite pouvoir créer de nouveaux intervenants.
NEC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'application des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés par le Client.
NEC DEVELOPPEMENT propose des services optionnels et des modules complémentaires qui ne sont pas inclus dans la formule d'abonnement souscrite par le Client. Ces services font l'objet d'une facturation distincte, selon les modalités propres à chacun, détaillées ci-après.
Les modules complémentaires sont facturés mensuellement et intégrés à la facture d'abonnement Wandle du Client. L'activation d'un module complémentaire est immédiate et engage le Client jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. La désactivation n'est possible qu'à partir de la prochaine période de facturation.
Service d'envoi de documents pour signature électronique via le partenaire Yousign, au tarif forfaitaire de 2,00 € H.T. par invitation. L'envoi d'une invitation à signer des documents entraîne l'ajout du montant dû sur la prochaine facture du Client.
Module complémentaire de sauvegarde des emails au tarif de 9,99 € H.T. par mois. Ce service optionnel permet au Client de bénéficier de la sauvegarde permanente de l'ensemble des emails et pièces jointes envoyés depuis Wandle, ainsi que de la confirmation de délivrabilité des emails. Cette option garantit une traçabilité complète des communications effectuées via la plateforme.
Module complémentaire d'optimisation de tournées au tarif de 9,99 € H.T. par mois. Ce service optionnel permet au Client de bénéficier d'un outil de calcul d'itinéraires intégré à Wandle, facilitant l'optimisation des tournées des intervenants. Cette fonctionnalité permet de planifier efficacement les déplacements et de réduire les temps de trajet.
Module complémentaire de synchronisation bancaire via le partenaire Bridge, au tarif de 9,99 € H.T. par mois. Ce service optionnel permet au Client de connecter ses comptes bancaires à Wandle afin de simplifier le suivi et le rapprochement de ses règlements.
Dans le cadre d'une utilisation en mode Saas (Software as a Service : fourniture d'applications informatiques hébergées), NEC DEVELOPPEMENT s'engage à héberger l'application sur un serveur et à assurer la maintenance et le bon fonctionnement de celle-ci dans le cadre d'une obligation de moyens.
L'utilisation du service est concédée conformément aux présentes conditions mais n'est en aucun cas vendue. Le droit d'utilisation du service est réservé au Client et ne peut pas faire l'objet d'une cession ou d'un prêt. L'utilisation du service est donc destinée à couvrir uniquement les besoins internes et professionnels du Client. NEC DEVELOPPEMENT octroie au client un droit d'accéder et d'utiliser ses Services sous réserve du paiement complet de l'abonnement.
Limitations :NEC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier et d'apporter des améliorations aux Services sans obligation de prévenir quiconque.
M. BIDALOT Edouard
48 RUE DES FOUNOTTES
25000 BESANCON
Adresse de contact : edouard.bidalot@nec-developpement.fr
Le client peut solliciter l'assistance de Wandle par email à l'adresse suivante : contact@wandle.fr ou par téléphone au 03 74 47 47 36.
Wandle s'engage à répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
Certains Services optionnels ou modules complémentaires proposés via Wandle reposent sur des services fournis par des partenaires tiers, notamment Yousign pour la signature électronique, Bridge pour la synchronisation bancaire, Stripe pour le paiement en ligne, ainsi que tout autre partenaire identifié dans les présentes CGV ou dans l'interface Wandle.
Ces services tiers sont soumis à leurs propres conditions contractuelles, que le Client s'engage à consulter et accepter lorsque leur utilisation le requiert.
NEC DEVELOPPEMENT intervient, pour ces services tiers, comme intégrateur ou intermédiaire technique. NEC DEVELOPPEMENT ne saurait garantir ni être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, modifications, suspensions ou conditions d'utilisation propres aux services fournis directement par ces partenaires, sauf faute directement imputable à NEC DEVELOPPEMENT.
Chacune des Parties s'engage à se conformer, pour les opérations relevant de sa responsabilité, à l'ensemble de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » dans sa version consolidée, ainsi qu'aux délibérations, recommandations et lignes directrices publiées par la CNIL (ensemble, la « Réglementation Données Personnelles »).
Compte tenu de la nature de l'activité du Client (services à la personne), les Données traitées via les Services Wandle sont susceptibles de comporter des catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD, en ce compris des données concernant la santé des bénéficiaires (degré de dépendance, GIR, pathologies, plans d'aide, comptes-rendus d'intervention). Les présentes stipulations encadrent à ce titre, indépendamment du contrat principal, les obligations respectives des Parties et tiennent lieu d'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
Pour les besoins propres de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation, du support, ainsi que de l'amélioration et de la sécurisation des Services, NEC DEVELOPPEMENT agit en qualité de responsable de traitement des Données relatives aux représentants légaux du Client, aux utilisateurs des Services (administrateurs, intervenants disposant d'un compte) et aux contacts commerciaux.
Les bases légales mobilisées sont, selon le traitement concerné, l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD), le respect d'obligations légales pesant sur NEC DEVELOPPEMENT (article 6.1.c RGPD) et l'intérêt légitime du responsable de traitement à sécuriser, exploiter et faire évoluer ses Services (article 6.1.f RGPD). Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne n'est prise sur le fondement exclusif d'un traitement automatisé.
Ces Données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. À l'issue de celle-ci, elles sont conservées en archivage intermédiaire pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et comptables applicables (notamment durée de prescription des actions civiles et obligations comptables fiscales). Le Client s'engage à porter ces informations à la connaissance des personnes concernées au sein de son organisation.
Pour l'ensemble des Données saisies, importées ou générées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services Wandle (notamment les Données relatives aux bénéficiaires, aux salariés intervenants, aux prospects, aux contacts d'urgence, ainsi que les éventuelles Données de santé associées à la prise en charge des bénéficiaires), le Client a la qualité de responsable de traitement et NEC DEVELOPPEMENT agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Objet et finalité de la sous-traitance : hébergement, mise à disposition et exploitation de la plateforme Wandle permettant au Client de gérer son activité de services à la personne (planification des interventions, suivi des bénéficiaires, gestion des intervenants, télégestion, facturation, déclarations sociales et fiscales associées).
Durée de la sous-traitance : la sous-traitance prend effet à la souscription du Client et perdure pour toute la durée d'utilisation des Services, dans les conditions prévues à l'article « Conservation et sauvegarde » ci-après.
Personnes concernées : bénéficiaires des prestations du Client, leurs proches et représentants légaux, salariés et intervenants du Client, prospects et candidats, ainsi que toute personne dont les Données seraient renseignées dans la plateforme par le Client.
Le Client est seul responsable du paramétrage des droits d'accès des utilisateurs au sein de son organisation, de la robustesse des mots de passe choisis par ses utilisateurs et de la révocation des accès à l'occasion de tout départ ou changement de fonction. Sauf compromission imputable à un manquement de NEC DEVELOPPEMENT à ses obligations de sécurité, les actions effectuées depuis un compte utilisateur sont présumées émaner du Client. Cette présomption est susceptible d'être renversée par tout élément démontrant qu'un tiers a accédé au compte sans qu'une faute ne puisse être imputée au Client ni à ses utilisateurs.
Le Client garantit NEC DEVELOPPEMENT, à première demande, contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait du non-respect par lui ou ses utilisateurs des obligations qui précèdent, en ce compris les frais de défense raisonnablement engagés.
Compte tenu de la nature de l'activité du Client, les Services peuvent être amenés à traiter des Données de santé à caractère personnel au sens de l'article L1111-8 du Code de la santé publique. Les infrastructures d'hébergement utilisées par NEC DEVELOPPEMENT pour la fourniture des Services Wandle reposent sur des services d'Amazon Web Services EMEA SARL couverts par une certification HDS (Hébergeur de Données de Santé) délivrée à cette dernière, exploités dans des régions situées au sein de l'Union européenne.
NEC DEVELOPPEMENT s'attache à ne mobiliser, pour le stockage et le traitement de ces Données, que des services et régions couverts par le périmètre de la certification HDS de son hébergeur, et peut communiquer au Client, sur demande raisonnable, les attestations et éléments documentaires correspondants. Il est précisé que la certification HDS susvisée s'applique aux infrastructures du sous-traitant ultérieur d'hébergement et ne saurait être interprétée comme une qualification autonome de NEC DEVELOPPEMENT en tant qu'hébergeur agréé.
Les Données traitées dans le cadre des Services Wandle sont hébergées au sein de l'Union européenne. NEC DEVELOPPEMENT ne procède à aucun transfert habituel de Données en dehors de l'Espace économique européen. Si un tel transfert devait néanmoins devenir nécessaire, en particulier au titre du recours à un nouveau sous-traitant, NEC DEVELOPPEMENT en informerait le Client préalablement et veillerait à ce qu'il soit encadré par les garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD (décision d'adéquation, clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme reconnu).
Le Client autorise expressément NEC DEVELOPPEMENT à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les besoins de la fourniture des Services, notamment pour l'hébergement, le stockage et la sauvegarde des Données, le paiement en ligne, la signature électronique, la synchronisation bancaire, l'envoi d'e-mails transactionnels, les notifications, la maintenance, la sécurité et la supervision technique de la plateforme.
NEC DEVELOPPEMENT veille à ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes en matière de protection des Données et liés par des engagements contractuels conformes aux exigences applicables de la Réglementation Données Personnelles.
NEC DEVELOPPEMENT informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur par la publication d'une version actualisée des présentes CGV, par la mise à disposition d'une liste actualisée des sous-traitants ou par tout autre moyen approprié. Le Client pourra formuler une objection motivée dans un délai de trente (30) jours à compter de cette information. À défaut d'objection dans ce délai, le changement sera réputé accepté.
Le Client est responsable de la sécurité des terminaux, navigateurs et réseaux à partir desquels il accède aux Services. Il lui incombe en particulier de maintenir un parc équipé de protections à jour (antivirus, pare-feu, systèmes d'exploitation supportés), de protéger ses identifiants contre toute divulgation, d'activer les mécanismes de sécurité renforcée mis à sa disposition lorsqu'ils existent et de notifier sans délai à NEC DEVELOPPEMENT toute compromission suspectée d'un compte.
Les Données enregistrées dans Wandle font l'objet de sauvegardes automatisées au moins quotidiennes, conservées sur des infrastructures distinctes de celles de la production. Ces sauvegardes ont pour seule finalité la restauration des Données en cas d'incident technique ; elles ne constituent pas un service d'archivage légal, dont la mise en place demeure de la responsabilité du Client.
Les Données associées à un compte actif demeurent accessibles en ligne pendant toute la durée de l'abonnement. Le Client peut, à tout moment, exporter les Données qu'il a saisies dans la plateforme via les fonctionnalités d'export prévues à cet effet.
À sa demande expresse formulée avant la suppression définitive, le Client peut obtenir la restitution de ses Données dans un format structuré et couramment utilisé. Les éventuelles prestations spécifiques d'extraction allant au-delà des fonctionnalités d'export standard pourront faire l'objet d'une facturation distincte.
Conformément à l'article 33.2 du RGPD, NEC DEVELOPPEMENT s'engage à notifier au Client toute violation de Données à caractère personnel le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et, dans la mesure du possible, dans un délai n'excédant pas soixante-douze (72) heures. Lorsque la nature de l'incident, la complexité de l'investigation ou la nécessité d'écarter un faux positif rendent une notification dans ce délai impossible, NEC DEVELOPPEMENT en informe le Client et lui communique les éléments disponibles de manière échelonnée, au fur et à mesure de leur consolidation, conformément aux lignes directrices applicables.
Cette notification précise, dans la mesure des informations disponibles, la nature de la violation, les catégories et le volume approximatif de Données et de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées pour y remédier et en limiter les effets. NEC DEVELOPPEMENT apporte au Client l'assistance raisonnable lui permettant de procéder, le cas échéant, à la notification de la violation auprès de la CNIL et à l'information des personnes concernées.
NEC DEVELOPPEMENT a désigné en interne un référent à la protection des données, point de contact unique pour toute question relative à la mise en œuvre de la Réglementation Données Personnelles dans le cadre des Services Wandle. Cette désignation ne vaut pas désignation formelle d'un délégué à la protection des données au sens des articles 37 à 39 du RGPD, dont la nomination n'est pas obligatoire pour NEC DEVELOPPEMENT en l'état de son activité. Ses coordonnées sont les suivantes :
Monsieur Edouard BIDALOT
Référent protection des données — NEC DEVELOPPEMENT
48 rue des Founottes, 25000 Besançon
E-mail : edouard.bidalot@nec-developpement.fr
Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par la Réglementation Données Personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après son décès. Lorsque le traitement repose sur le consentement, ce dernier peut être retiré à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement effectué antérieurement.
Les demandes d'exercice de droits relatives à des Données traitées par NEC DEVELOPPEMENT en qualité de responsable de traitement (utilisateurs, contacts, facturation) peuvent être adressées directement au référent protection des données aux coordonnées ci-dessus. Les demandes relatives aux Données traitées en qualité de sous-traitant pour le compte d'un Client (notamment les Données des bénéficiaires et des intervenants saisies dans Wandle) doivent être adressées en priorité au Client concerné, qui demeure le seul responsable de leur traitement. Toute personne concernée dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
NEC Developpement est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site « www.wandle.fr », « app.wandle.fr » ou tout sous-domaine de « wandle.fr », notamment les textes, images, graphismes, logo, icones, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de M. BIDALOT Edouard. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Le présent contrat entre en vigueur lors de la souscription, au moment de la validation du formulaire d'inscription en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente ». Il est conclu pour la durée de l'Abonnement souscrit et se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d'un (1) mois, à la date anniversaire de la souscription, dans les conditions prévues à l'article 2 des présentes.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif ni préavis, directement depuis son espace personnel via la fonctionnalité « Se désabonner » accessible dans l'onglet « Abonnement » de l'application Wandle. La résiliation est effective à l'issue de la période de facturation en cours, le Client conservant l'accès aux Services jusqu'à cette date. Aucun remboursement, même prorata temporis, n'est dû au titre de la période entamée.
À titre subsidiaire, le Client peut également notifier sa décision de résilier par e-mail adressé à contact@wandle.fr. Le sort des Données du Client à l'issue du Contrat est régi par l'article 7.8 des présentes.
NEC DEVELOPPEMENT pourra résilier de plein droit l'Abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement non régularisé après mise en demeure restée infructueuse, d'utilisation des Services contraire à la loi ou aux présentes CGV, ou d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme. La suspension préalable des Services pour défaut de paiement est régie par l'article 12.
En cochant la case d'acceptation lors de son inscription, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation électronique vaut preuve de son consentement à contracter avec NEC DEVELOPPEMENT et produit les mêmes effets qu'une acceptation manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre le Client et NEC DEVELOPPEMENT.
L'obligation souscrite par NEC DEVELOPPEMENT est une obligation de moyens.
Dans ce cadre, NEC DEVELOPPEMENT s'engage à fournir un service de qualité et s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure,
de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur ou d'interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services.
Le Client reconnaît que le Logiciel relève d'un domaine particulièrement complexe et accepte donc de supporter les risques d'indisponibilité du logiciel.
Le Client reconnaît également avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et de toutes les conditions relatives à l'utilisation des Services.
Sous réserve des dispositions impératives de la Réglementation Données Personnelles, et notamment des articles 82 et 83 du RGPD relatifs à la responsabilité du sous-traitant et aux sanctions administratives, NEC DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l'utilisation des Services ou de la non-disponibilité de ceux-ci, quelles qu'en soient la cause et la durée.
Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de NEC DEVELOPPEMENT, de dommage corporel, ni dans les hypothèses où la loi prohibe expressément une telle limitation. La responsabilité respective des Parties au titre du traitement des Données à caractère personnel demeure régie par les stipulations de l'article 7 et par les dispositions impératives de la Réglementation Données Personnelles, qui prévalent sur le présent article en cas de contradiction.
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, le Client est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À défaut de règlement amiable, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, l'exécution et la cessation des relations qu'elles régissent,
sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Besançon, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
NEC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations et de bloquer l'accès au service en cas de non règlement et ce 30 jours après l'émission de la facture jusqu'au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de NEC DEVELOPPEMENT, ni n'ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.
