Les présentes conditions générales de vente de services encadrent une relation bipartite entre d’une part, la SAS NEC Developpement détenant le logiciel Wandle (ci-après « l’éditeur »), et d’autres part, tout professionnel, et notamment toute société de services et aide à la personne (ci-après le « Client »).
Ainsi, pour accéder aux services payants proposés par NEC Developpement, tout client se doit d’accepter les présentes conditions générales de vente. En cas de non-acceptation des CGV stipulées dans le présent contrat, le Client se doit de renoncer à l’accès des services proposés par NEC Developpement. Toute commande implique, de la part du Client, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou inapplicables ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. La dernière mise à jour des Conditions Générales est disponible à l’adresse suivante :
https://www.wandle.fr/conditions-generales-de-vente
Les présentes conditions générales de vente sont en conformité avec la loi, notamment l’article L441-6 du Code du commerce, en présentant ci-dessous entre autres les conditions de règlement.
SAS NEC DEVELOPPEMENT
Capital social : 150 euros
48 RUE DES FOUNOTTES – 25000 BESANCON - FRANCE
SIRET 840 990 071 000 36 au RCS de Lons-Le-Saunier
N° Identification TVA Intracommunautaire : FR31840990071
contact@wandle.fr
Numéro : 03.74.47.47.36
Représentant légal : Monsieur BIDALOT Edouard
Adresse de contact : edouard.bidalot@nec-developpement.fr
Client : Partie qui souscrit aux Services proposés par les présentes conditions
générales de vente.
CGV : conditions générales de vente.
Identifiants : désigne l’identifiant (adresse e-mail) et le mot de passe du
Client afin de se connecter.
Services : désigne tous les produits et services proposés dans le logiciel
Wandle.
Abonnement : désigne la souscription aux Services lié à un paiement mensuel par
carte bancaire.
Tiers : désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions
Générales de Vente (CGV).
L’utilisation des Services Wandle nécessite l’accès par le Client à internet. Le Client fait son
affaire de souscrire auprès d’un fournisseur d’accès à Internet un abonnement lui permettant
d’accéder aux Services.
L'Abonnement souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants et ses
salariés. En aucun cas il ne peut être utilisé par un Tiers. Le Client s’engage à utiliser tous
les
moyens à sa disposition pour préserver la confidentialité de son accès aux Services.
L'utilisateur accède à la Wandle grâce à son adresse email et son mot de passe. Ces Identifiants
sont créés par le Client lors de son inscription.
Par les présentes, NEC DEVELOPPEMENT octroie au Client :
Procédure pour accéder aux Services proposés :
Si vous êtes déjà Client, connectez-vous grâce à vos Identifiants à l’adresse suivante : https://app.wandle.frLe paiement de NEC DEVELOPPEMENT en contrepartie des Services Wandle s’effectue par carte bancaire. Les transactions sont sécurisées via Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire à NEC DEVELOPPEMENT.
Tous les prix mentionnés sont en euros, hors taxes.
Une fois le formulaire validé et le paiement accepté, vous disposez immédiatement des services souscrits. Vous pouvez à tout moment résilier votre Abonnement. En cas de résiliation, vous continuerez à profiter des services jusqu'à la fin de l'échéance de votre Abonnement. L'Abonnement souscrit se renouvelle par tacite reconduction tous les mois à la date de la souscription initiale pour une durée d'un mois.
Le Client dispose d’un droit légal de se rétracter dans les quatorze (14) jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expirera après quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Abonnement a été souscrit. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit informer NEC DEVELOPPEMENT (13 A RUE PIERRE VERNIER, 39100 DOLE) de sa décision de se rétracter du Contrat d’Abonnement par une déclaration non équivoque par courrier postal recommandé.
NEC Developpement n’assume aucune responsabilité́ de quelque nature que ce soit pour les fonds qui seraient, du fait d’informations incorrectes fournies par le Client, verses sur un compte bancaire autre que le sien, ni pour tous les frais bancaires supplémentaires qui s’imputeraient à la transaction, notamment les rejets, les frais de change etc. restent à la charge du Client.
Intérêts de retard :Les factures de NEC DEVELOPPEMENT doivent être payées dans un délai maximum de 30 (trente) jours fin de mois à compter de leur date émission. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, même partiellement, le Client sera redevable de plein droit de pénalités correspondant à 10 (dix) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros à titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
Lorsque le seuil d'intervenants inscrits et non archivés dans l’application est atteint pour l’abonnement choisi par le Client, celui-ci doit changer de formule d’abonnement s’il souhaite pouvoir créer de nouveaux intervenants.
NEC DEVELOPPEMENT propose également deux services optionnels :Le Contrat est conclu pour une durée de 1 mois à compter de l’activation du Service et est renouvelable tacitement pour de nouvelles périodes successives de 1 mois.
CONSENTEMENT A L’AUDIT DU PASSIF SOCIAL :Afin que sa commande soit validée par LISTO PAYE, le Client doit obligatoirement se soumettre à un audit du passif social portant sur les 24 (vingt-quatre) derniers mois, effectué par LISTO PAYE. Cet audit social est nécessaire pour mettre en conformité le passif social du Client.
NEC DEVELOPPEMENT propose un tarif forfaitaire unique de 12,00 € H.T. par bulletin de paie généré via le Service de traitement des salaires de LISTO PAYE.
OBLIGATIONS DU CLIENT :
LISTO
10 RUE PRESIDENT EDOUARD HERRIOT
44000 è NANTE
En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, NEC DEVELOPPEMENT s’engage, sous réserve du parfait paiement par le Client des sommes qui lui sont dues, à restituer au Client l’ensemble de ses données hébergées dans le cadre du Service, dans leur état à l’issue de la dernière journée d’utilisation du Service avant la date de cessation effective du Contrat, dans le format standard utilisé par LISTO PAYE et sur le support du choix du Client.
Passé un délai de 30 (trente) jours à compter de la cessation du Contrat, LISTO PAYE et NEC DEVELOPPEMENT ne conserveront aucune copie des données hébergées dans le cadre du Service, sous réserves des données personnelles que la loi, au sens large du terme, lui imposerait de conserver.
Dans le cadre d’une utilisation en mode Saas (Software as a Service : fourniture d’applications informatiques hébergées), NEC DEVELOPPEMENT s’engage à héberger l’application sur un serveur et à assurer la maintenance et le bon fonctionnement de celle-ci dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’utilisation du service est concédé conformément aux présentes conditions mais n’est en aucun cas vendu. Le droit d’utilisation du service est réservé au Client et ne peux pas faire l’objet d’une cession ou d’un prêt. L’utilisation du service est donc destinée à couvrir uniquement les besoins internes et professionnels du Client. NEC DEVELOPPEMENT octroie au client un droit d’accéder et d’utiliser ses Services sous réserve du paiement complet de l’abonnement.
Limitations :NEC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier et d’apporter des améliorations aux Services sans obligation de prévenir quiconque.
M. BIDALOT Edouard
13 A rue PIERRE VERNIER
39100 DOLE
Adresse de contact : edouard.bidalot@nec-developpement.fr
Le client peut solliciter l’assistance de Wandle par email à l’adresse suivante : contact@wandle.fr ou par téléphone au 03 74 47 47 36.
Wandle s’engage à répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
NEC DEVELOPPEMENT sera amené à traiter les données personnelles des collaborateurs du Client ou des intervenants pour les besoins de l’application. Il appartient au Client d’informer ses collaborateurs des données collectées par NEC DEVELOPPEMENT. Ces données seront conservées pendant la durée du contrat et seront transmises exclusivement aux personnes ayant besoin d’en connaître (comptables, sous-traitants etc..).
Chacune des parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données. En particulier, chaque partie limite la divulgation des informations confidentielles aux seules personnes qui en ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions.
Pour les Services, NEC DEVELOPPEMENT s’engage à ce que les données soient sauvegardées régulièrement, au minimum quotidiennement. NEC DEVELOPPEMENT s’engage à conserver les données enregistrées jusqu’à ce que le compte du Client ai été supprimé par lui-même où 3 ans après la fin de son abonnement.
NEC Developpement est propriétaire des droits de propriété́ intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site « www.wandle.fr », « app.wandle.fr » ou tout sous-domaine de « wandle.fr », notamment les textes, images, graphismes, logo, icones, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de M. BIDALOT Edouard. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété́ Intellectuelle.
Le présent contrat entre en vigueur lors de la souscription, au moment de la validation du formulaire d’inscription en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ». Le contrat s'arrête suite à l'arrêt de son abonnement et à sa désinscription des Services. Le Client peut se désabonner à tout moment.
Le client reconnait expressément qu’il a attentivement lu et compris les présentes conditions générales de vente en vigueur le jour de son acceptation, et qu’il les accepte dans leur intégralité́. Cette acceptation vaut « signature numérique » du Contrat, conformément à l’article L314-13 II du Code Monétaire et Financier. Les présentes CGV constituent donc avec les conditions particulières le contrat liant le client avec NEC Developpement.
L’obligation souscrite par NEC DEVELOPPEMENT est une obligation de moyens.
Dans ce cadre, NEC DEVELOPPEMENT s’engage à fournir un service de qualité et s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure,
de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur ou d’interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services.
Le Client reconnait que le Logiciel révèle d’un domaine particulièrement complexe et accepte donc de supporter les risques d’indisponibilité du logiciel.
Le Client reconnaît également avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services.
En aucune circonstance NEC DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation des Services ou de la
non-disponibilité de ceux-ci quelles qu’en soient la cause et la durée.
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, l’exécution et la cessation des relations qu’elles régissent,
sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, même en cas de réfèré, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité́de défendeurs.
NEC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations et de bloquer l'accès au service en cas de non règlement et ce 30 jours après l'émission de la facture jusqu'au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de NEC DEVELOPPEMENT, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.
